La Société de gestion du patrimoine ferroviaire du Burkina (SOPAFER-B) est une société d’Etat à statut particuliers créée par le décret N°95-311 /PRES/MTT/MFP/MCIA du 1er août 1995 et régie par la loi N°025/99/AN du 06 novembre 1999 portant statut général des sociétés d’Etat. Elle tire sa création de la convention de concession de l’exploitation des transports ferroviaires conclue entre le Burkina Faso, la république de Côte d’Ivoire et la société SITARAIL, convention ratifiée par le décret N°95-387/PRES/MEFP du 27 septembre 1995.

C’est une société d’Etat au capital de un milliard (1.000.000.000) de franc CFA entièrement détenu par l’Etat et constitué de neuf cent millions (900 000 000) de Francs CFA libérés en nature et cent millions (100 000 000) de Francs CFA libérés en numéraire.

 Elle est régie par les dispositions de la loi N°025/99/AN du 16 novembre 1999 portant règlementation des sociétés à capitaux publics et le décret N°2000-189/PRES/PM/MCIA du 17 mai 2000, portant statut général des sociétés d’Etat. Elle est placée sous la tutelle :

  • technique du ministère chargé des transports ;
  • financière du ministère chargé des finances ;
  • de gestion du ministère chargé du commerce.

Les missions de la SOPAFER-B tel que définies dans les statuts de la SOPAFER-B sont :

  • La gestion administrative et comptable de l’ensemble des éléments formant le domaine publique ferroviaire de l’Etat et du matériel ferroviaire.
  • L’acquisition et la mise en disposition du concessionnaire de matériel ferroviaire.
  • Le suivi de l’exploitation des services concédés.
  • La maitrise d’œuvre des travaux relatifs aux infrastructures ferroviaires et aux matériels ferroviaires appartenant à l’état.
  • La maitrise d’œuvre délégué des travaux financés par le fond d’investissement ferroviaire et relatifs aux infrastructures ferroviaires et au matériel ferroviaire.
  • L’étude et la réalisation des projets d’exécution du réseau ferré.

Les missions sont reprises de façon plus explicites dans la convention de gestion entre l'état du Burkina et la SOPAFER-B pour l'exécution de la convention de concession de l'exploitation des transports ferroviaires d’octobre 1996. L’ensemble des textes règlementaires et attributions sont clairement libellés et inscrits dans des documents officiels ce qui donne à la société un véritable encrage institutionnel. La société jouit également d’un environnement juridique stable.